Conditions générales de vente

Les champs entre crochets […]sont des conditions commerciales à compléter par l'éditeur avant mise en ligne. Ces conditions doivent être relues par un juriste.

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements à la plateforme Horse Ledger (le « Service »), éditée par QA CONSULTING, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 4 impasse des charmilles, 60100 Creil. Elles s'appliquent à tout client professionnel (le « Client ») souscrivant au Service et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Souscription

L'abonnement est conclu lors de la validation de la commande par le Client et de l'encaissement du premier paiement. Un compte et un espace de travail dédié (écurie) sont alors provisionnés. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.

3. Prix & paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute.
• Périodicité de facturation : [mensuelle / annuelle — à compléter].
• Formules et tarifs applicables : [à compléter].
• Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Horse Ledger ne conserve jamais les données de carte bancaire.
• Retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Durée, reconduction & résiliation

• Durée initiale : [à compléter].
• L'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de même durée.
• Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de [durée du préavis — à compléter]avant l'échéance de la période en cours, par courriel à contact@horse-ledger.com.
• Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.

5. Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, l'accès au Service peut être suspendu. Les données sont conservées pendant la suspension et redeviennent accessibles dès régularisation.

6. Droit de rétractation

Le Service s'adresse à des professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque le Client relève de l'article L221-3 du Code de la consommation (moins de six salariés et contrat hors du champ de son activité principale) ; dans ce cas, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat.

7. Disponibilité & support

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Engagement de disponibilité et horaires du support : [à compléter]. Des opérations de maintenance planifiées peuvent interrompre temporairement l'accès.

8. Données à caractère personnel

Le Client demeure responsable du traitement des données qu'il saisit dans le Service ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

9. Portabilité & réversibilité

À tout moment et à l'issue du contrat, le Client peut demander l'export intégral de ses données dans un format structuré et lisible par machine (JSON). Sur demande écrite, les données sont définitivement supprimées.

10. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur la plateforme.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ressort — à compléter].